Avocate en droit des entreprises à Bourg-en-Bresse
Fondation d’une entreprise
La transformation du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entreprise passe par la sélection du statut juridique de celle-ci à savoir :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Société Civile Immobilière (SCI)
Par la suite, Maître Mélanie SAVOURNIN vous guide dans l’élaboration des documents constitutifs de votre future entreprise. Ainsi, vous établirez ensemble la définition de la répartition des responsabilités et des pouvoirs au sein de l’entreprise, l’accomplissement des démarches nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permettant l’enregistrement officiel de votre nouvelle société.
Accompagnement juridique des entreprises
L’accompagnement juridique de Maître Mélanie SAVOURNIN dans votre démarche de création d’entreprise comprend :
- La planification de réunions pour l’approbation de vos comptes financiers
- La soumission d’une déclaration pour assurer la confidentialité des comptes
- L’actualisation des registres incluant : les réunions, les transactions de titres et registres des propriétaires.
- Ajustements des règles et conditions de votre société
- Élaboration d’accords entre les associés
Réorganisation de l’entreprise
Maître Mélanie SAVOURNIN assure le suivi de votre restructuration d’entreprise, à savoir :
- Modification du capital social (augmentation ou réduction)
- Opérations de fusion et d’acquisition
- Apports partiels d’actifs
- Transfert de patrimoine d’une entité à une autre
- Levier financier LBO (Leveraged Buyout)
Arrêt du titre d’entreprise
La cession de votre titre d’entreprise comprend la négociation et la rédaction de documents obligatoires et légaux, tels que le contrat de vente, ainsi que les garanties concernant les actifs et passifs. Votre avocate, spécialisée au Barreau d’AIN, prend en charge cette démarche pour vous accompagner.
Pour un accompagnement personnalisé, contactez Maître Mélanie SAVOURNIN