Prestations d’avocate à Bourg-en-Bresse

Bail commercial

Un bail commercial est nécessaire si vous souhaitez exercer une activité industrielle, commerciale ou bien artisanale. Cependant, pour pouvoir l’obtenir, le locataire se doit d’apparaître dans les registres des commerces et sociétés. De plus, il est obligatoire pour le lui d’exercer une activité rentable et indépendante, avec une clientèle et fonctionnant de manière autonome.

Ce contrat permettra par la suite d’établir les responsabilités respectives des deux parties, le bailleur et le locataire :

Répartition des charges

Répartition des impôts et des taxes

Procédure pour la cession du bail

Autorisation de sous-location

Mais ce n’est pas tout, ce bail commercial offre au locataire une protection significative. En tant que locataire vous bénéficiez d’une certaine autonomie, tandis que les conditions de résiliation ou de modification du contrat par le bailleur sont strictement réglementées.

Pour résilier le bail, le bailleur a alors deux options : attendre la fin du bail, ou profiter d’une occasion de révision triennale dans des cas spécifiques. Cependant, dans la plupart des cas, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire.

Taux horaire :

180€ TTC

Aide juridictionnelle :

Acceptée

Facilité de paiement :

Paiement jusqu’en 3 fois

3 recommandations d'avocats

2 problèmes résolus

Commercial

Contrairement au droit des sociétés qui encadre les opérations internes d’une entreprise, le droit commercial est chargé de déterminer les règles applicables à toute action commerciale effectuée par un commerçant, comme le stipule l’article L121-1 du Code de commerce.

Le but de ce droit commercial est d’assurer la protection et la sécurisation des relations entre les différents acteurs économiques tels que les professionnels, les concurrents ou encore les interactions entre les commerçants et non-professionnels.

Taux horaire :

180€ TTC

Aide juridictionnelle :

Acceptée

Facilité de paiement :

Paiement jusqu’en 3 fois

5 recommandations d'avocats

Entreprises

Pour toute question au sujet du droit concernant les entreprises, Maître Mélanie SAVOURNIN est à votre disposition pour répondre à vos besoins.

Ce droit a pour objectif d’établir les normes encadrant la vie de l’entreprise depuis sa fondation. Une des étapes fondamentales du droit des entreprises est la sélection de sa forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL… Le statut choisi définira par la suite les responsabilités et les obligations imposer à vous, en tant que fondateur.

Taux horaire :

180€ TTC

Aide juridictionnelle :

Acceptée

Facilité de paiement :

Paiement jusqu’en 3 fois

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Domaines d'activité

Droit commercial & affaires

Le droit commercial et des affaires est un domaine juridique traitant des règles relatives aux activités des commerçants et entreprises. Ce droit est crucial pour résoudre les conflits et protéger les intérêts commerciaux.

Droit entreprise

Le droit d’entreprise rejoint le droit commercial, car il est axé sur les aspects juridiques de la vie des entreprises. Ce droit comprend divers domaines concernant les entreprises et est essentiel pour encadrer et soutenir leurs activités et transactions tout en gérant les risques légaux associés.

Droit civil

Le droit civil permet de gérer les relations privées entre les personnes physiques et/ou morales, et constitue la base du système juridique dans de nombreux pays.

Conseils entreprise

Dans ce cas, l’avocat agit en tant que conseiller juridique pour une entreprise. Ce rôle implique diverses responsabilités telles que : le conseil juridique, la conformité réglementaire, la gestion des risques juridiques… Ces responsabilités peuvent varier en fonction de la taille ou du secteur de l’entreprise confiée à l’avocat.

Pour un accompagnement personnalisé, contactez Maître Mélanie SAVOURNIN